Amendement n° CD20 de M. Laurent Baumel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-1. - I. - L’aspersion antigel des cultures pérennes désigne l’usage de l’eau exclusivement destiné à la protection contre le gel des vignes, vergers et autres cultures pérennes, par pulvérisation d’eau sur les organes végétatifs exposés. « II. - Cet usage ne constitue pas une irrigation des cultures au sens du présent chapitre. « III. - Par dérogation à l’article L. 214-8, les … (extrait)

L'exposé des motifs

L’aspersion antigel est une technique viticole essentielle pour protéger les cultures pérennes contre les gels printaniers, notamment dans les vignobles de la Loire (Chinon, Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil), du Centre-Loire (Sancerre) de Bourgogne (Chablis) ou encore de Champagne. Elle consiste à pulvériser de l’eau sur les bourgeons et les organes végétatifs sensibles pour former une couc… (extrait)