Amendement n° CD330 de M. Mickaël Cosson sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Toute décision de non-prélèvement d’eau adoptée par la commission locale de l’eau peut faire l’objet d’un recours. Ce recours peut être exercé par toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Le recours est formé devant l’autorité administrative compétente. Les décisions prises à l’issue de ce recours peuvent être contestées devant la juridiction administrative compétente, dans les con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit la possibilité d’un recours en matière de décision de non-prélèvement prise par la CLE.