Amendement n° AS33 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « administration », insérer les mots : « , au sein duquel ne peuvent siéger des dirigeants d’entreprises n’appartenant pas au secteur de l’économie sociale et solidaire, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP précise que des dirigeants d’entreprise n’exerçant pas dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ne peuvent pas siéger au sein du conseil d’administration de l’association territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Cette disposition vise à éviter que TZCLD ne soit instrumentalisée par des représentants du patronat, ou tout simplement par des act… (extrait)