Amendement n° 109 de Mme Perrine Goulet à l'article 2
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
L'exposé des motifs
en cohérence avec la loi plein emploi, il apparait nécessaire qu'un tel fond n'assure pas une coordination locale. Cela serait contraire à l'esprit même de la loi Plein emploi.