Amendement n° 85 de Mme Christine Le Nabour à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi qu’une fraction du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues au V de l’article L. 5132-2-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat d’une fraction de l’indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d’emploi lorsque le licenciement résulte d’une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds. L’instauration de cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées e… (extrait)