Amendement n° AS110 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une cohérence avec la logique inscrite dans la Loi pour le plein emploi : décentralisation et territorialisation des politiques de l'emploi La Loi pour le plein emploi marque un tournant décisif dans la gouvernance des politiques de l’emploi en France. En instaurant France Travail comme guichet unique de l’accompagnement, elle consacre un principe fondamental : l’efficacité … (extrait)