Amendement n° AS351 de Mme Ségolène Amiot à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 17.

L'exposé des motifs

« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose a minima que les établissements de santé ne puissent pas être rémunérés pour avoir refusé de prendre en charge des besoins de santé. Cet article ne se contente pas de menacer les hôpitaux d’une baisse de leur dotation budgétaire s’ils ne se plient pas à des injonctions technocratiques leur demandant de ne pas prendr… (extrait)