Amendement n° AS1181 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces indicateurs comprennent notamment la consultation et l’utilisation au sein de chaque établissement des dossiers médicaux partagés définis à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique et des espaces numériques de santé définis par voie règlementaire. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à restreindre l’attribution des dotations d’incitation financière à la qualité aux hôpitaux publics et aux cliniques privées, prévues à l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, en favorisant les établissements qui utilisent les dossiers médicaux partagés et les espaces numériques de santé. Cette mesure est une recommandation d… (extrait)