Amendement n° 1144 de M. Yannick Monnet à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression de l'article 27 vise à dénoncer la logique d'efficience financière qui, depuis trop longtemps, a pris le pas sur toute autre considération s'agissant du financement des établissements de santé. Ainsi, cet article 27 met en place un système de récompense et de sanction selon les économies effectivement réalisées par les établissements. En lieu et place de cette sorte d… (extrait)