Amendement n° 656 de M. Damien Maudet à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux besoins de santé pour les établissements hospitaliers. Cet article propose d’instaurer des incitations financières sous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notre système de soins : - d’une part, les hôpitaux … (extrait)