Amendement n° 1139 de Le Gouvernement à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer à la référence : « 1° B » la référence : « 1° C ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à permettre le maintien des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) dans le compartiment de financement sur objectifs de santé publique définie par l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale jusqu’à leur expiration prévue à la fin de l’année 2026.