Amendement n° AS228 de M. Hadrien Clouet à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 16.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression des alinéas permettant au directeur général de l’assurance maladie d’infliger une pénalité financière aux établissements de santé n’atteignant pas un objectif de réduction du volume d’actes, de prescriptions ou de prestations. Ainsi, des hôpitaux qui refuseraient de prescrire des chirurgies du canal carpien, d’orie… (extrait)