Amendement n° AS1125 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, relatif à la mise en œuvre d’un dispositif dit « d’efficience des établissements de santé ». Cet article introduit la possibilité pour le Gouvernement de moduler les financements de l’assurance maladie en fonction d’indicateurs de performance, et, à défaut d’accord, de procéder à d… (extrait)