Amendement n° AS1016 de Mme Karine Lebon à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « indicateurs » insérer les mots : « , coconstruits avec les différents acteurs, notamment les représentants des professionnels de santé et les associations agréées au titre de l’article L1114-1 du code de la santé publique, »

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par France Assos Santé, vise à associer les représentants des professionnels de santé ainsi que les associations d’usagers dans la définition des indicateurs relatifs à l’efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions.