Amendement n° AS9 de Mme Sandrine Runel à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la deuxième occurence du mot : « des », insérer les mots : « caractéristiques du territoire, notamment sanitaires, sociales et économiques, des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des caractéristiques de santé du territoire - notamment sanitaires, sociales et économiques - lors de l’analyse des résultats obtenus par les établissements de santé, avant application du bonus/malus à l’efficience et à la pertinence des soins. En effet, en l’état de la rédaction de cet article 27, nous craignons qu’il soit i… (extrait)