Amendement n° AS358 de Mme Élise Leboucher à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « permettant d’atteindre des objectifs déterminés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de poser un garde-fou selon lequel le service numérique proposé par l'Assurance maladie ne puisse être mobilisé afin de contraindre les prescripteurs et entraver l'accès aux soins. Il s'agit de s'assurer que les services numériques d'aide à la décision médicale ou à la prescription ne soit pas utilisés comme des outils de ges… (extrait)