Amendement n° AS1614 de M. Stéphane Viry à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou l’intermédiaire en relation avec les éditeurs, qui s’assure de la mise à disposition du logiciel ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « exploitants », insérer les mots : « , des intermédiaires »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux organismes qui prennent en charge le coût des logiciels, assurant la mise à disposition technique et le déploiement opérationnel auprès des professionnels de santé, de bénéficier des financements de l’Assurance maladie. En effet, ces intermédiaires, en relation directe avec les exploitants d’un côté et les éditeurs de logiciels d’un autre, pourront recevoir les … (extrait)