Amendement n° AS18 de Mme Sandrine Runel à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qu’il soit ou non ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les logiciels d’aide à la prescription médicale qui seront financés par l’Assurance maladie soit certifié par la Haute Autorité de santé. Il est en effet essentiel que les logiciels qui seront ainsi financés par l’Assurance maladie puissent être certifiés par une autorité scientifique indépendante, en l’espèce la Haute Autor… (extrait)