Amendement n° 1724 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 30

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prescription médicale » les mots : « décision clinique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « prescriptions, » insérer les mots : « décisions cliniques, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application de l’article L. 162-1-25 du code de la sécurité sociale afin d’en clarifier la terminologie. Il substitue à la référence au logiciel d’aide à la prescription médicale celle, plus appropriée, de logiciel d’aide à la décision clinique, et modifie en conséquence le troisième alinéa afin d’y intégrer explicitement la notion de décis… (extrait)