Amendement n° 1441 de Mme Karine Lebon à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qu’il soit ou non ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les logiciels d'aide à la prescription médicale qui seront en partie financés par l'assurance maladie soient bien certifiés par la Haute Autorité de Santé conformément à l'article L.161-38 du code de la sécurité sociale.