Amendement n° AS359 de M. Damien Maudet à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « pertinence » le mot : « qualité ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise substitue au critère d' ""aémlioration de la pertinence"" celui d'une ""amélioration de la qualité"". Les services numériques proposés aux praticiens doivent viser, non pas à contraindre leur capacité à répondre aux besoins des patients par des prescriptions adaptées, ce qui se cache en réalité derrière le terme de ""pertinence"", ma… (extrait)