Amendement n° AS360 de Mme Ségolène Amiot à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Il ne peut être utilisé pour contrôler et évaluer les actions des utilisateurs ; ».

L'exposé des motifs

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient conditionner la financement d’un logiciel d’aide à la prescription médicale à la garantie ce dernier ne soit pas utilisé contre ses utilisateurs. Les logiels d’aide à la prescription médicale peuvent être utiles au prescipteur pour plusieurs raisons : - en intégrant des outils de recommandations thérapeutiques basés sur les dernièr… (extrait)