Amendement n° AS732 de M. Paul-André Colombani à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et à l’amélioration de la pertinence médicale, de la qualité des prescriptions et de l’intérêt thérapeutique des soins dispensés, telle qu’évaluée par les indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les critères d’intéressement prévus pour les logiciels d’aide à la prescription médicale (SADM) afin que le financement ne dépende pas uniquement des économies réalisées pour l’assurance maladie. L’article 30 tel que rédigé prévoit un intéressement aux exploitants uniquement en fonction des gains financiers, ce qui pourrait encourager des décisions axées sur … (extrait)