Amendement n° 2551 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux termes », les mots : « dans le cadre ».

Amendement rédactionnel.