Amendement n° AS1769 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « logiciel d’aide à la prescription médicale, qu’il soit ou non certifié en application de l’article L. 161-38, » les mots : « système d’aide à la décision médicale ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « logiciel » le mot : « système ».

L'exposé des motifs

L’article 30 vise à permettre le financement de systèmes d’aide à la décision médicale (SADM) qui améliorent la pertinence des prescriptions médicales. Ainsi que l’explique l’étude d’impact, les logiciels d’aide à la prescription, qui sont de simples outils d’édition des prescriptions médicales, et sont certifiés par la Haute autorité de santé en application de l’article L. 161-38, n’apportent pas… (extrait)