Amendement n° 2274 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et par une contribution facultative des entreprises exploitant des médicaments et des produits de santé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’associer les entreprises du médicament au financement des logiciels d’aide à la prescription médicale, comme elles l’ont proposé. Ces outils jouent un rôle déterminant dans l’amélioration de la pertinence des soins et la lutte contre la sur-prescription. Il est ainsi proposé que les entreprises du médicament contribuent au financement de ces dispositifs, au titre de… (extrait)