Amendement n° 2552 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « exploitant », le mot : « fabricant ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « exploitants », le mot : « fabricants ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.