Amendement n° AS368 de M. Damien Maudet à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « évalué », insérer les mots : « par l’observatoire des niveaux de rentabilité et d’endettement de l’assurance maladie ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Les évaluations menées par l’observatoire donnent lieu à la publication d’un rapport annuel. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que soit mis en place un "Observatoire des niveaux de rentabilité et d'endettement des offreurs de soins". Cette proposition vise à assurer un meilleur suivi des dépenses d'Assurance maladie de manière à ce qu'elles ne profitent pas à la constitution de fortunes parmi les offreurs de soins privés. Cela vaut d'autant plus pour … (extrait)