Amendement n° AS256 de Mme Sandrine Runel à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Pour l’application du présent article, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour le directeur de l’Uncam de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive. Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie. Dans son rapport … (extrait)