Amendement n° 536 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 24 constitue une atteinte portée contre la médecine libérale. Il remet en cause la notion même de négociation équitable entre l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé, ainsi que le principe fondateur de la convention médicale. À terme, le mécanisme prévu par cet article pourrait être étendu à toutes les professions de santé conventionnées, menaçant ainsi l’équ… (extrait)