Rejeté.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 162-14-6. - I. - Lorsqu’il est constaté, au regard de l’évaluation mentionnée au II, que le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins dont les besoins d’investissement sont comparables, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance m… (extrait)
Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plat… (extrait)