Rejeté.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 162-14-6. - I. - Lorsque le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins dont les besoins d’investissement sont comparables, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale demandent au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assur… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée. Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situ… (extrait)