Amendement n° 429 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui crée un mécanisme contournant la négociation conventionnelle et réduit les représentants des professions de santé à un rôle d’aval. En habilitant le directeur général de l’UNCAM à baisser unilatéralement les tarifs du champ conventionnel, cet article substitue une politique coercitive des revenus au dialogue et déséquilibre le partenariat avec l’Ass… (extrait)