Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le I de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. - Lorsque le rapport moyen entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires et le rapport moyen entre le résultat net et le chiffre d’affaires dégagés par les actes ou les prestations mentionnés au I du présent article sont supérieurs à des seuils déterminés par un décret pris après avis de la Haute autor… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé. Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour cert… (extrait)