Amendement n° AS687 de M. Guillaume Florquin à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « négociations », insérer les mots : « immédiates et obligatoire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la réactivité et le caractère impératif des négociations tarifaires menées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) lorsque le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé apparaît manifestement disproportionné par rapport au reste de l’offre de soins. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 16… (extrait)