Amendement n° AS257 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Pour l’application du présent article, ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plat… (extrait)