Adopté.
Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) La première occurrence des mots : « service d’aide sociale à l’enfance » est remplacée par les mots : « tiers visé aux 2°, 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil » ; b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ; 2° À la fin de la deuxième phrase, le mot : « service » est remplacé par le mot : « tiers » ; 3° La derniè… (extrait)
Dans le sens de la proposition de loi du groupe Horizons & Indépendants déposée sur le sujet, le présent amendement réforme le régime des allocations familiales en prévoyant que, lorsqu’un enfant est confié à un autre membre de la famille, à un tiers digne de confiance, ou à un service tel que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales continuent d’être … (extrait)