Amendement n° AS66 de M. Serge Muller à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux semaines » les mots : « une semaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai s’écoulant entre ladite notification et le débat contradictoire afin rétablir le versement de la prestation suspendue pour des raisons infondées.