Amendement n° AS186 de M. Yannick Monnet à l'article 28
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 4 à 7.
L'exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à supprimer les prérogatives particulièrement intrusives en matière de contrôle des allocataires prévues par cet article 28.