Amendement n° AS31 de Mme Martine Froger à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas donner à France Travail un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base « d’indices » de fraude. Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en commission, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit de… (extrait)