Amendement n° 82 de M. Joël Aviragnet à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731-2 du code de la consommation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la suspension conservatoire des allocations chômage respecte le « reste à vivre ». Il s’agit en effet de protéger un minimum de reste à vivre permettant aux allocataires visés de survivre dignement si leurs allocations sont suspendues.