Amendement n° 120 de M. Yannick Neuder à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I AB. - À l’avant dernier alinéa de l’article L. 5312-13-2 du code du travail, les mots : « à L. 96 H » sont remplacés par la référence : « , L. 96 H »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle du texte du Sénat. Celui-ci, à l’article 28, a souhaité étendre le droit de communication de France Travail aux opérateurs de téléphonie. Cet amendement vise à mettre en conformité le texte en intégrant l’article L. 96 G du livre de procédures fiscales au périmètre du droit de communication dont dispose France travail. Cette mesure permet… (extrait)