Amendement n° 916 de M. Paul-André Colombani à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 28, introduit au Sénat, confère aux agents de contrôle de France Travail de nouvelles prérogatives particulièrement étendues en matière d’accès à des données personnelles. Consultation du fichier des compagnies aériennes (PNR) ; Accès aux relevés de communication auprès des opérateurs téléphoniques ; Interrogation du registre des Français établis hors de France ; Traitement des données d… (extrait)