Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 5312-20. - Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 sont autorisés à accéder aux données des compagnies aériennes de manière très encadrée, sur le modèle du dispositif prévu pour le fichier recueillant les données mentionnées au II de l’article 232-7 du code de la sécurité intérieure. »
La lutte contre la fraude nécessite de pouvoir vérifier, dans certains cas, la présence du bénéficiaire sur le territoire national. Jusqu’en 2014, certains organismes pouvaient obtenir ponctuellement des données de transport aérien pour des contrôles ciblés. La CNIL a ensuite interdit cet accès, en particulier dans le contexte du fichier API-PNR, dont l’usage est strictement limité à la lutte cont… (extrait)