Amendement n° AS406 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au douzième alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et aux allocations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code du travail ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires (PNR), du registre des Français établis hors de France ainsi qu’aux données de connexion dont ils disposent aux fins de contrôler le respect de la condition… (extrait)