Amendement n° AS187 de M. Yannick Monnet à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L 731-2 du code de la consommation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli complète l’alinéa 8 de l’article 8 pour préciser que la suspension conservatoire doit respecter le « reste à vivre » en matière de suspension des prestations. Le « reste à vivre » est prévu par l’article L. 731-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et modifié par la loi du 19 janvier… (extrait)