Amendement n° 83 de M. Joël Aviragnet à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas octroyer à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en commission au Sénat, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des… (extrait)