Amendement n° 785 de M. Patrick Hetzel à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « L. 5312-15 à », les mots : « L. 5312-16 et ».

Amendement rédactionnel.