Amendement n° AS77 de Mme Sandra Delannoy à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou dans l’espace unique de paiement en euros de Union européenne ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou international ».

L'exposé des motifs

Cet amendement favorise le traçage des fonds versés en ne versant plus les allocations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code du travail sur des comptes bancaires domiciliés hors de France. D’ailleurs, le début de l’alinéa 3 mentionne bien le fait qu’elles soient soumises à condition de résidence en France. Il n’y a aucune raison qu’il en soit autrement pour le compte bancaire bénéficiaire. Cel… (extrait)