Amendement n° AS309 de M. Louis Boyard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression des alinéas introduisant l’obligation, pour le titulaire du compte personnel de formation (CPF), de se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur sous peine de devoir rembourser sur ses fonds propres les sommes engagées via le CPF. Cette mesure est officiellement présentée comme un moyen de lutter cont… (extrait)